Plus de 130.000 personnes demandent l'instauration d'un seuil de présomption de non-consentement, comme cela existe à l'étranger.

Alors que la décision de ne pas poursuivre pour viol un homme de 28 ans ayant eu un rapport avec une enfant de 11 ans fait polémique, une pétition a été lancée sur change.org le 27 septembre sur change.org pour tenter de faire évoluer la loi. Dans cette affaire, le parquet de Pontoise (Val-d'Oise) a en effet décidé de poursuivre l'homme uniquement pour "atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans", considérant que la relation était consentie, car la fillette n'a pas manifesté d'opposition. Une hérésie pour ses parents et pour les associations féministes ou de défense des enfants.

Rédigé par Madeline Da Silva, adjointe au maire des Lilas (Seine-Saint-Denis), le texte a déjà été signé par plus de 130.000 soutiens. "Non un enfant de 11 ans ne peut consentir à un rapport sexuel. Non au prétexte qu'il ne se défende pas un enfant n'est pas pour autant consentant. Un enfant a peur. Il est prostré", est-il écrit. Comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays d'Europe, les signataires appellent à l'instauration "d'un seuil d'âge en dessous duquel les mineurs seront présumés ne pas avoir consenti".

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Une proposition de loi sera déposée au Sénat

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En décembre 2005, la Cour de Cassation estimait pourtant que le "très jeune âge" d'un enfant impliquait nécessairement "contrainte ou surprise" car ils n'ont "aucune idée de ce qu'est la sexualité, ce qui les [rend] incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur [sont] imposés"....
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