La proposition de loi tendant à lutter contre les violences faites aux femmes, et notamment conjugales, a enfin été votée par le Sénat. Elle avait été déposée en novembre 2004 et à été votée à l'unanimité le 21 février. Détails...

Mieux vaut tard...

La proposition de loi tendant à lutter contre les violences faites aux femmes, et notamment conjugales, a enfin été votée par le Sénat.Dans la série des bonnes nouvelles : l'âge légal du mariage aujourd'hui fixé à 15 ans pour les femmes est aligné sur celui des hommes soit 18 ans, les "circonstances aggravantes" en cas de violence ou de meurtre, déjà prévues entre époux et concubins, s'appliquent à présent aux pacsés ainsi qu'aux anciens conjoints, concubins et pacsés. Cette proposition de loi rend systématique l'éloignement de l'auteur des violences du domicile du couple.

Autres avancées, la création d'un délit spécifique en cas de privation par un membre du couple, de pièces d'identité ou de documents relatifs au séjour et la qualité de conjoint, ainsi qu'une mesure qui qualifie de "circonstance aggravante" le viol et les agressions sexuelles commis au sein du couple. Parmi ses autres mesures, le texte renforce la lutte contre l'excision et les mutilations sexuelles et vise à mieux réprimer le tourisme sexuel.

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En Espagne, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 9 juin 1999 relative à la protection des victimes de mauvais traitements, tout individu qui se livre de "façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique" sur son conjoint, son ex-conjoint, ou sur toute autre personne avec qui il entretient ou a entretenu des relations commet une infraction qui fait partie des "tortures et autres infractions contre l'intégrité morale". Chapeau.

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Chez nous : le Sénat examinera cette proposition de loi en deuxième lecture au mois de mars. Le texte devrait être définitivement voté par le Parlement au printemps. La route est encore longue...
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